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Facturation électronique obligatoire : Un changement majeur dans le paysage fiscal des entreprises

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22/05/2024

Bien que la première échéance soit repoussée au 1er septembre 2026, il est important que les entreprises s’y préparent dès maintenant.

Avec la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026, cette transition nécessite une anticipation et une préparation immédiates.


L’objectif principal de cette réforme est de moderniser les processus de facturation, de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et d’améliorer les contrôles fiscaux.

Pour ce faire, les entreprises seront tenues d’émettre leurs factures sous format électronique et de transmettre leurs données de facturation à l’administration fiscale.

Bien que le calendrier ait été ajusté pour offrir un délai supplémentaire, il est impératif pour les entreprises de commencer dès maintenant à se doter de solutions de facturation électronique conformes aux nouvelles normes.

Cette transition ne se limite pas seulement à l’adoption de nouveaux outils technologiques, mais nécessite également des ajustements organisationnels pour s’assurer que tous les processus internes sont alignés sur les exigences légales.

Ne pas se préparer à temps pourrait entraîner des pénalités financières et des perturbations dans les opérations commerciales.


Pour conclure : Il est donc crucial pour les entreprises de prendre des mesures proactives dès maintenant pour être prêtes à se conformer à cette nouvelle réglementation et à tirer parti des avantages qu’elle offre, tels que des processus plus efficaces et une meilleure transparence financière.



auteur : Chahinez MEDDEBER, Avocate associée - Ile-de-France, Paris

Inscrite au Barreau de Paris, Chahinez Meddeber est avocate en droit fiscal au sein d’In Extenso Avocats Paris & Ile-de-France.


Elle est en charge du département fiscal Tax & Growth dédié à l’accompagnement des clients dans leurs projets de croissance et de transformation, en définissant les stratégies fiscales en adéquation avec leurs projets de développement.


Spécialisée en fiscalité des affaires, Chahinez Meddeber intervient auprès des clients français et internationaux opérant dans tous les secteurs d’activités.



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